Arbitrage commercial post-acquisition

La gestion des affaires entre signing et closing en période de COVID-19

FTI Consulting a été mandaté pour agir en tant qu’expert dans un arbitrage CCI, à la suite d’un différend lié aux actions qu’une société cible avait prises pour atténuer l’impact de COVID-19 entre la date de signature et la date de clôture de la transaction.

Le Contexte

À la suite de la signature d’un accord pour le rachat d’un distributeur spécialisé européen par un leader mondial de la fabrication et de la distribution spécialisée, l’acquéreur a cherché à annuler l’accord en raison des mesures drastiques prises par la société cible pendant la pandémie de COVID-19, qui étaient contraires à l’engagement du « cours normal des affaires » de l’accord.

Notre Rôle

FTI Consulting a été engagé pour évaluer trois domaines principaux de contestation, à savoir, évaluer :

les informations fournies par la société cible lorsqu’elle a demandé l’accord de l’acquéreur pour une déviation “ordinaire”, et si ces informations étaient suffisantes (du point de vue de la finance d’entreprise) pour que l’acquéreur évalue la déviation demandée ;
quelle aurait été la situation financière et commerciale de la société cible sans les mesures prises ; et
si les mesures prises par la société cible pendant la pandémie de COVID-19 pouvaient être considérées comme ayant un impact négatif à long terme qui ne pouvait apparaître clairement qu’après la clôture de la transaction.

L’expert de FTI Consulting a conclu (i) que l’acquéreur n’était pas en mesure de consentir, en toute connaissance de cause, aux mesures prises par la société cible ; (ii) que les mesures, collectivement et dans leur ampleur, n’étaient pas nécessaires et (iii) que de telles mesures pourraient entraver la capacité de la société cible à rivaliser avec ses concurrents.

Notre Impact

Le tribunal de la CCI a décidé que l’acquéreur avait la possibilité de se retirer de son engagement d’achat en raison des manquements importants de la société cible à ses obligations envers l’acquéreur.