Préjudice lié à l’exécution d’un contrat de distribution
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14 avril 2022
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Situation
Une société a développé plusieurs brevets dans le domaine pharmaceutique dont elle a confié l’exploitation et la distribution à un tiers. Des divergences sont apparues sur la stratégie à adopter face à l’arrivée de concurrents (perte de monopole).
Le titulaire des droits a assigné son distributeur devant le tribunal de commerce de Paris en lui réclamant un préjudice de près de 100 millions d’euros pour manquement à son obligation de commercialisation diligente.
Notre rôle
FTI Consulting a été mandaté par le distributeur mis en cause pour analyser le rapport de l’expert communiqué au soutien de la réclamation du titulaire de droits.
Nos travaux ont notamment porté sur les aspects suivants :
- analyse des études publiques sur l’impact de la perte de monopole sur les ventes d’un médicament ;
- reproduction du modèle de calcul (non communiqué par l’expert de la demanderesse) ;
- avis sur la pertinence des hypothèses du scénario contrefactuel en termes d’évolution de parts de marché, de prix de vente, etc…
- tests de cohérence des résultats obtenus.
Nos analyses ont été développées dans un rapport d’expertise indépendante qui a été communiqué au tribunal.
Notre impact
En nous appuyant sur des études de marché, nous avons montré que la réclamation reposait sur des hypothèses injustifiées aboutissant à un ordre de grandeur qui n’était pas plausible.
La reproduction des calculs détaillés de la demanderesse a permis en mettre en évidence des erreurs et incohérences qui sont utilement venues corroborer nos conclusions.
Date
14 avril 2022
Contacts
Senior Managing Director, Head of France Economic and Financial Consulting
Managing Director