Préjudice résultant de pratiques anticoncurrentielles
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7 avril 2022
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Situation
L’Autorité de la concurrence a rendu le 18 décembre 2014 une décision (n°14-D-19) dans laquelle elle a sanctionné une entente entre fabricants de produits d’entretien et d’hygiène portant sur leur politique commerciale avec la grande distribution, et en particulier leur politique de marges arrières.
Un groupe de distribution a assigné l’un des fabricants devant le tribunal de commerce de Paris en réclamant une perte de marges arrières estimée à plusieurs millions d’euros.
Notre rôle
FTI Consulting est intervenu, à la demande de l’entreprise mise en cause, pour analyser le préjudice réclamé. Nos travaux ont porté sur les aspects suivants :
- analyse qualitative de l’impact des informations échangées compte tenu du faible pouvoir de négociation de notre client (taille modeste comparée aux autres membres de l’entente) ;
- revue de la documentation de l’époque sur le déroulement des négociations annuelles pour comparer la dérive obtenue avec la dérive réclamée par le distributeur ;
- comparaison de la dérive annuelle négociée avec celle observée dans la grande distribution en général ;
- analyse de la méthodologie (modèle économique) retenue par l’expert adverse.
Nous avons enfin préparé un rapport d’expertise pédagogique détaillant nos analyses et conclusions à destination du tribunal.
Notre impact
Nos analyses ont permis de démontrer, à partir de documents factuels échangés à l’époque des faits, que la dérive octroyée au distributeur avait été chaque année conforme à ses exigences et donc que les faits reprochés n’avaient pas impacté les négociations spécifiques avec notre client.
Cette approche positive a pu utilement être opposée au modèle théorique proposé par l’expert adverse, permettant ainsi à notre client de transiger dans des conditions très favorables.
Date
7 avril 2022
Contacts
Senior Managing Director, Head of France Economic and Financial Consulting
Managing Director