Préjudice résultant de l’inexécution d’un contrat de cession
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14 avril 2022
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Situation
Un investisseur a signé un contrat de vente de plusieurs centres commerciaux. L’acquéreur a finalement annulé la vente au motif que certaines conditions suspensives n’étaient pas remplies.
Le cédant a contesté l’annulation de la vente et engagé une procédure d’arbitrage international (CCI) pour réclamer le paiement de l’indemnité de plusieurs dizaines de millions d’euros prévue par la clause pénale du contrat.
Notre rôle
FTI Consulting a été mandaté par le cédant pour évaluer, en tant qu’expert indépendant, son préjudice afin de contrôler que l’indemnité contractuelle n’était pas manifestement surévaluée.
Nos travaux ont porté sur les aspects suivants :
- analyse de l’évolution de la situation financière de l’acquéreur entre le signing et le closing du contrat ;
- évaluation des paiements qui auraient été perçus par le cédant en cas de réalisation de la transaction ;
- analyse de l’évolution des conditions de marché depuis la négociation du prix entre les parties ;
- évaluation du préjudice résultant de la perte de valeur des actifs selon plusieurs scénarios ;
- évaluation du préjudice résultant de la perte de liquidité (détention d’un actif illiquide vs trésorerie).
Nous avons enfin préparé un rapport d’expert indépendant détaillant nos analyses et conclusions et témoigné à l’audience.
Notre impact
L’utilisation de documents factuels et datés de l’époque des faits (in tempore non suspecto) a permis de démontrer de manière robuste l’existence d’un préjudice très supérieur au montant de la clause pénale.
Nos travaux ont également renforcé la position du demandeur en mettant en évidence des changements survenus dans la situation de l’acquéreur qui pouvaient expliquer sa décision de se retirer de la transaction.
Le tribunal arbitral a accordé à notre client 100% de sa réclamation, y compris le remboursement de ses frais.
Date
14 avril 2022
Contacts
Senior Managing Director, Head of France Economic and Financial Consulting
Managing Director