Préjudice résultant de faits de concurrence déloyale
-
12 avril 2022
TéléchargezTéléchargez le PDF -
Situation
Suite à l’autorisation de mise sur le marché (AMM) d’un nouveau médicament, un laboratoire pharmaceutique a diffusé des supports de communication auprès des professionnels de santé. Selon un concurrent, ces supports n’étaient pas conformes à la règlementation en vigueur et dénigrants vis-à-vis de ses propres spécialités.
Ce concurrent a assigné le laboratoire devant le tribunal de commerce de Paris en lui réclamant un gain manqué estimé à plusieurs millions d’euros sur le fondement de la concurrence déloyale.
Notre rôle
FTI Consulting est intervenu en tant qu’expert indépendant pour donner son avis sur le préjudice réclamé au laboratoire auteur de la communication litigieuse.
Nos travaux ont porté sur les aspects suivants :
- analyse du marché pertinent et de ses dynamiques ;
- avis sur la pertinence de la méthodologie retenue par l’expert adverse
- analyse alternative de l’impact des documents contestés (approche multicritères) ;
- revue critique des hypothèses financières (taux de report, taux de marge...).
Nos analyses ont permis de démontrer à titre principal que la diffusion des documents contestés n’avait pas eu d’impact sur les parts de marché ; conclusion qui s’explique par les spécificités du marché en cause. A titre subsidiaire, nous avons également montré que les paramètres financiers retenus pour calculer le préjudice n’étaient pas pertinents.
Notre impact
Au-delà des paramètres financiers, nos travaux ont également porté sur l’analyse du lien de causalité sous un angle économique.
Nos analyses ont permis montrer que le préjudice n’était pas justifié dans son principe (approche positive), outre qu’il serait en tout état de cause surévalué dans son quantum (approche négative).
Date
12 avril 2022
Contacts
Senior Managing Director, Head of France Economic and Financial Consulting
Managing Director