Litige entre l’opérateur d’une concession de route à péage en Amérique latine et son concédant
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25 avril 2023
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Situation
L’opérateur d’une concession de route à péage en Amérique latine a prétendu que, à la suite d’infractions commises par le concédant de la concession (un organisme public), il a été empêché de mener à bien la construction puis l’exploitation de certains tronçons de la concession. Cette situation a entraîné des pertes pour l’opérateur en raison des bénéfices qu’il n’a pas pu tirer de l’exploitation des tronçons concernés. L’opérateur a réclamé son préjudice dans le cadre d’une procédure d’arbitrage devant le Centre International de Résolution des Litiges de l’Association Américaine d’Arbitrage.
Notre rôle
FTI Consulting a été désigné comme témoin expert indépendant par l’opérateur de la concession pour évaluer le préjudice de ce dernier ainsi que celui de son sous-traitant, en charge de la construction des routes.
Nous avons évalué les pertes subies par l’opérateur et son actionnaire à la suite des violations revendiquées. Afin de quantifier le préjudice de l’opérateur, nous avons mené une analyse détaillée des droits et obligations de l’opérateur en vertu du contrat de concession afin de comprendre, d’analyser et d’évaluer au mieux les conséquences économiques des violations supposées.
Nos travaux ont porté sur les aspects suivants:
- Analyse détaillée des droits et obligations en vertu du contrat;
- Evaluation des conséquences économiques subies à la suite des violations revendiquées;
- Rédaction de trois rapports d’expertise en espagnol détaillant nos analyses et conclusions pour le tribunal.
Nous avons également quantifié le préjudice du sous-traitant en charge de la construction, en analysant sa perte de profits sur les tronçons qui n’ont pas été construits.
Nos analyses ont été développées dans trois rapports d’expertise soumis au tribunal.
Nous avons témoigné oralement lors de l’audience qui a eu lieu en décembre 2022 et la sentence n’a pas encore été rendue.
Notre impact
Nos travaux ont permis de renforcer la démonstration du lien de causalité en analysant sous un angle économique et financier l’impact financier que les violations avaient directement eu sur l’opérateur de la concession.
Nous avons quantifié le préjudice subi par l’opérateur de concession et son sous-traitant en charge de la construction à la suite des infractions commises.
Date
25 avril 2023
Contacts
Senior Managing Director, Head of France Economic and Financial Consulting