Perte de profits d’une société de service à la suite de son expropriation
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15 novembre 2022
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Situation
Un producteur et distributeur de titres prépayés, principalement de chèques-repas, était implanté en Hongrie depuis 15 ans, lorsque la Hongrie a introduit une nouvelle loi fiscale, effective au 1er janvier 2012.
Cette nouvelle loi a eu deux impacts principaux : la création d’un nouveau type de titre papier qui serait émis par le gouvernement et la modification des règles d’imposition applicables au détriment des émetteurs non hongrois. En parallèle, la Hongrie a introduit un nouveau système de carte dans le cadre d’une réglementation qui a exclu les autres émetteurs non hongrois, en raison de conditions très restrictives .
Ces différentes actions de la Hongrie ont finalement conduit à l’expropriation de l’entreprise.
Notre rôle
FTI Consulting a été mandaté pour estimer les dommages subis par l’entreprise à la suite de son expropriation illégale.
Lors de notre analyse, nous avons pris en compte les éléments suivants :
- Une analyse de marché du secteur des titres d’avantages sociaux en Hongrie ;
- L’impact d’une potentielle dématérialisation des titres prépayés ;
- La forte exposition de cette industrie à tout changement législatif ; et
- Le manque à gagner d’une filiale de l’entreprise, qui produit et fournit les titres.
Nous avons préparé deux rapports d’expertise financière qui ont été communiqués avec les mémoires de la partie demanderesse, et nous avons témoigné oralement lors des audiences.
Notre Impact
Nos experts disposent d’une large expérience de dommages subis à la suite d’expropriation.
Cette expérience leur a permis d’analyser le préjudice dans toutes ses composantes et d’en faire une estimation robuste et documentée.
Le Tribunal a accordé à la partie demanderesse une compensation d’un montant égal à la quantification estimée par FTI Consulting.
Date
15 novembre 2022
Contacts
Senior Managing Director, Head of France Economic and Financial Consulting