Litige post-acquisition
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4 avril 2022
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Situation
A la suite de la signature d’un contrat d’acquisition d’un groupe de maisons de retraite, le cessionnaire a contesté plusieurs opérations réalisées à l’initiative du cédant juste avant le closing.
L’acquéreur a engagé une procédure d’arbitrage international (CEPANI) pour réclamer la réparation du préjudice résultant de la perte de valeur de la société cible.
Notre rôle
FTI Consulting a été mandaté en tant qu’expert indépendant par l’acquéreur pour donner son avis sur l’impact financier des opérations litigieuses.
Nos travaux ont porté sur les aspects suivants :
- analyse de la documentation relative aux opérations litigieuses qui résultaient du débouclage d’ensembles de contrats complexes ;
- analyse de l’évolution du marché immobilier de santé ;
- évaluation de la perte de valeur des actifs de la société cible (options complexes portant sur les murs des maisons de retraite) ;
- évaluation des engagements (passifs) supplémentaires mis à la charge de la société cible entre le signing et le closing.
Nous avons enfin préparé un rapport d’expert indépendant à destination du tribunal pour détailler notre avis sur le préjudice (environ vingt millions d’euros).
Notre impact
Nos travaux ont permis de proposer une évaluation robuste des différents préjudices subis par l’acquéreur grâce à l’analyse détaillée de mécanismes contractuels particulièrement complexes.
Nos travaux ont également permis de renforcer la position du demandeur en analysant sous un angle économique les agissements reprochés et en montrant qu’ils étaient contraires à l’intérêt social de la cible.
Date
4 avril 2022
Contacts
Senior Managing Director, Head of France Economic and Financial Consulting
Managing Director