Arbitrage d’investissement dans le secteur minier
Des problématiques fiscales au coeur du litige
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24 avril 2024
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FTI Consulting a été mandaté pour agir en tant qu’expert dans un arbitrage CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements), à la suite d’un différend entre une société minière (le « Client »), demanderesse, et un pays (le « Pays »), le défendeur, lié à des redressements fiscaux dont le Client a fait l’objet sur plusieurs exercices. L’expert a soumis des rapports, a présenté ses conclusions lors des audiences et a témoigné lors d’un contre-interrogatoire. FTI Consulting a également analysé d’un point de vue économique et financier les conclusions d’un expert désigné sur un différend connexe sur le sujet des redevances minières et présenté ces analyses en audiences.
Le Contexte
Le Client a signé une convention d’établissement avec le Pays. Cette convention fournissait un cadre fiscal et juridique offrant notamment un certain nombre d’avantages fiscaux au Client.
Le Client a entamé une procédure d’arbitrage pour résoudre les deux différends suivants :
- d’une part, le Client avait fait l’objet de redressements fiscaux qu’il estimait injustifiés et en contravention avec la convention ;
- d’autre part, le Client estimait que le Pays ne respectait pas les conclusions d’un rapport d’expert fixant les modalités de calcul des redevances minières, en violation de la demande conjointe d’administration d’une procédure d’expertise entre les parties sur les redevances.
Notre Rôle
FTI Consulting a été engagé pour :
- analyser l’ensemble des redressements fiscaux dont le Client a fait l’objet d’un point de vue comptable et financier ;
- évaluer le préjudice subi par le Client au titre de ces redressements ; et
- analyser d’un point de vue comptable et financier les conclusions de l’expert désigné dans le cadre du différend entre les Parties sur le sujet des redevances minières.
L’expert de FTI Consulting a conclu (i) que la plupart des redressements fiscaux imposés par le Pays au Client, à la lumière des normes comptables internationales, de la convention, du code minier du Pays, ainsi que du code général des impôts, étaient injustifiés ; et (ii) la position du Pays concernant la base de calcul pour les redevances ne respectait pas les conclusions de l’expert désigné dans la procédure liée aux redevances minières.
Notre Impact
Le Tribunal a principalement donné raison au Client et a condamné le Pays à lui rembourser les impôts indûment perçus.
Près de la moitié des questions liées aux réclamations du Client ont fait l’objet d’accord des experts respectifs des parties en faveur du Client et la moitié des réclamations restantes ont été accordées au Client par le Tribunal.
Le Tribunal a retenu la compréhension de FTI Consulting sur la base de calcul des redevances minières, statuant ainsi presque entièrement en faveur du Client pour ce différend connexe.
Date
24 avril 2024
Contacts
Senior Managing Director, Head of France Economic and Financial Consulting